Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services et/ou produits proposés par la société Défi Malin (ci-après dénommée « le Vendeur ») à ses Clients (ci-après dénommés « le Client »), via le site internet https://seashell-oryx-402436.hostingersite.com/.
Elles encadrent notamment l’accès et l’utilisation des produits, abonnements et autres contenus numériques (« les Services ») commercialisés par le Vendeur.
Toute commande de Services passée par le Client implique l’acceptation sans réserve et sans restriction des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.
Article 2 : Identification de l'entreprise (Le Vendeur)
Le service « Défi Malin » est édité et commercialisé par :
- Dénomination Sociale : David Lacroix (EI)
- Forme Juridique : Entrepreneur Individuel
- Siège Social : 12 route des Landes, 44850 LE CELLIER
- Immatriculation : 992 804 625 00 018
- Adresse de courrier électronique (E-mail) : contact@seashell-oryx-402436.hostingersite.com
- Numéro de Téléphone : 07 57 82 53 39
- Responsable du site : David Lacroix
Article 3 : Champ d'application et Acceptation des CGV
3.1. Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes et/ou fournitures de Services conclues entre le Vendeur et tout consommateur ou non-professionnel (« le Client ») souhaitant acquérir les Services proposés sur le site https://seashell-oryx-402436.hostingersite.com/.
Elles prévalent sur toutes autres conditions, notamment les Conditions Générales d’Achat du Client.
3.2. Opposabilité et Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve et dans leur intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisée par l’action de cocher la case prévue à cet effet (« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ») avant l’étape de paiement.
Elles constituent l’intégralité du contrat conclu entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande par le Client.
3.3. Documents Contractuels
Le Client accepte que l’ensemble des informations contractuelles soit présenté en langue française.
Article 4 : Produits ou Services
4.1. Description des Services
Le Vendeur propose, sur le site https://seashell-oryx-402436.hostingersite.com/, la vente de Services numériques sous forme d' »Aventures » et de contenus associés.
Ces Services peuvent prendre la forme de :
- Ventes de contenus numériques à l’unité (e-books, guides, sessions de défis spécifiques, etc.).
Les caractéristiques essentielles de chaque Service (notamment la nature du défi, les fonctionnalités incluses, la durée d’accès ou d’exécution, et les prérequis techniques) sont détaillées sur la fiche de présentation de l’offre accessible avant toute commande.
4.2. Contenu Numérique et Interopérabilité
Le Client est informé que les Services de « Défi Malin » constituent des contenus et/ou services numériques.
Pour accéder et utiliser les Services, le Client reconnaît avoir été informé des exigences techniques minimales nécessaires (en particulier : débit de connexion internet suffisant pour le téléchargement, lecteur de PDF, imprimante). Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de la compatibilité de son équipement.
4.3. Durée du Service
La durée du Service est précisée sur la fiche de l’offre et confirmée dans le récapitulatif de la commande :
- Pour un achat à l’unité, le téléchargement est possible durant 8 jours après calendaires.
Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux règles énoncées dans les présentes CGV, notamment en respectant les règles d’utilisation des contenus numériques (Article 12 : Propriété Intellectuelle).
Article 5 : Prix
5.1. Détermination du Prix
Les prix de nos Services sont affichés sur le site https://seashell-oryx-402436.hostingersite.com/ sur la fiche de chaque Service et dans la page de récapitulatif de commande.
Tous les prix sont exprimés en Euros (€) et entendus Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
5.2. Frais Annexes
Dans le cas des Services numériques (défis, abonnements), aucun frais de livraison n’est applicable.
Sauf mention contraire explicite sur la fiche produit, les frais de connexion et de communication liés à l’utilisation des Services ne sont pas inclus dans le prix et restent à la charge du Client.
5.3. Offres Promotionnelles
Les Services de « Défi Malin » peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles. Les conditions de validité, la durée et l’application de ces offres sont détaillées sur le site et ne s’appliquent qu’à la durée précisée.
Article 6 : Commande
6.1. Passation de la commande
Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :
Sélection des Services : Le Client sélectionne le ou les Services (« Aventures ») qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Vérification du Panier : Le Client vérifie le détail de sa commande, son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider.
Identification : Le Client s’identifie (création d’un compte ou connexion à un compte existant) en fournissant les informations requises pour le traitement de sa commande.
Acceptation des CGV : Avant de procéder au paiement, le Client doit obligatoirement cocher la case confirmant l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, conformément à l’Article 3.
Validation finale et paiement : Le Client est dirigé vers l’interface de paiement sécurisée. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après le paiement intégral du prix et l’acceptation des présentes CGV.
6.2. Confirmation de la commande
Le Vendeur s’engage à confirmer la commande du Client par courrier électronique dans les meilleurs délais. Ce courriel de confirmation récapitule :
Les caractéristiques essentielles des Services commandés.
Le prix TTC.
Le montant payé.
Les présentes CGV ou un lien vers celles-ci.
Le Vendeur recommande au Client de conserver cette confirmation sur un support durable.
6.3. Preuve de la transaction
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. L’archivage des communications, bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et durable.
Article 7 : Modalités de Paiement
7.1. Conditions de Paiement
Le paiement des Services est exigible intégralement au moment de la commande.
7.2. Moyens de Paiement
Le Client peut régler sa commande par les moyens suivants :
Cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes acceptées.
Services de paiement en ligne : PayPal, Stripe
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
7.3. Sécurité des Paiements
Le Vendeur utilise des systèmes de paiement sécurisés garantissant la confidentialité des données bancaires du Client. Toutes les informations transmises pour le traitement du paiement sont cryptées et le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.
7.4. Preuve
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l’intégralité de ladite commande et de l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de celle-ci.
Article 8 : Exécution du Service et Accès
8.1. Modalités d'Exécution
L’exécution du Service s’entend par l’accès au contenu numérique commandé sur le site https://seashell-oryx-402436.hostingersite.com/.
Les Services sont considérés comme exécutés dès la mise à disposition de l’accès au contenu numérique (« Aventure ») sur l’espace personnel du Client, immédiatement après la confirmation du paiement intégral ou au plus tard après expiration du délai de rétractation.
8.2. Accès aux Services
Le Client accède aux Services via son espace personnel sur le site du Vendeur, à l’aide des identifiants de connexion qu’il aura créés ou reçus.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour la création de son compte et de la confidentialité de ses identifiants.
8.3. Retard d'Exécution
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de fournir le service dans le délai convenu ou rappelé dans le courriel de confirmation, le Client pourra enjoindre le Vendeur d’effectuer la fourniture dans un délai supplémentaire raisonnable par courrier électronique.
Si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées lui seront alors intégralement remboursées.
Article 9 : Droit de Rétractation
9.1. Principe général
Conformément à la loi, pour tout contrat conclu à distance, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande) pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
9.2. Exclusion du Droit de Rétractation pour les Services Numériques (Défi Malin)
Étant donné que les Services de « Défi Malin » consistent en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence immédiatement après la commande et le paiement, le Vendeur applique l’exclusion légale du droit de rétractation.
En conséquence, le Client est informé et accepte que :
L’accès aux Services et le téléchargement des contenus est subordonné à son accord exprès pour le commencement immédiat de l’exécution du Service.
Il renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Cette triple validation (demande d’exécution immédiate, renonciation au droit de rétractation et confirmation de ces points) est matérialisée par la case à cocher avant l’étape de paiement final.
9.3. Conséquences de la Renonciation
Dès lors que le Client a accédé au Service et validé l’exécution immédiate ainsi que la renonciation à son droit de rétractation, il ne pourra plus demander de remboursement au titre de ce droit légal.
Article 10 : Garanties Légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Services au contrat, ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
10.1. Garantie Légale de Conformité (GLC)
Pour les Services numériques (contenus et services numériques), le Vendeur est garant de la conformité des Services au contrat pour une durée de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu ou du service.
La Garantie Légale de Conformité s’applique si, au moment de la fourniture :
Le Service n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un service de même type (par exemple : une aventure est inaccessible ou inutilisable).
Le Service ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur.
En cas de défaut de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Service (mise à jour, correction) ou, à défaut, à la résolution du contrat et au remboursement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les douze (12) mois suivant la fourniture du contenu ou du service numérique.
10.2. Garantie des Vices Cachés (GVC)
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 du Code Civil).
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10.3. Modalités de mise en œuvre
Pour faire valoir ses droits au titre des garanties légales, le Client doit informer le Vendeur par écrit (courrier électronique ou postal) de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés.
Article 11 : Responsabilité
11.1. Étendue de la responsabilité du Vendeur
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens concernant la fourniture des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11.2. Limitation spécifique aux Services Numériques
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des inconvénients ou dommages découlant de l’utilisation des Services par le Client, notamment :
Incompatibilité : Dommages résultant de l’incompatibilité des Services avec l’équipement ou le logiciel du Client (si le Vendeur a respecté les spécifications d’interopérabilité de l’Article 4).
Mauvaise Utilisation : Dommages résultant d’une utilisation des Services non conforme aux CGV ou aux indications données par le Vendeur.
Résultats des Aventures : Le Vendeur ne garantit pas que la participation aux aventures entraînera l’atteinte d’objectifs spécifiques de performance, de bien-être ou autres. L’engagement et les résultats dépendent du Client.
11.3. Force Majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (ex : incendie, inondation, catastrophe naturelle, guerre, grève, coupure de l’internet mondial…).
Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
12.1. Protection du Contenu
Tous les éléments du site https://seashell-oryx-402436.hostingersite.com/, qu’ils soient visuels, sonores ou textuels (notamment les marques, les logos, les modèles, les images, les textes, les contenus des aventures, les guides, les bases de données, les codes sources) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur.
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, ou utilisation, intégrale ou partielle, est strictement interdite, sauf autorisation écrite expresse préalable du Vendeur.
12.2. Droit d'Usage Concédé au Client
L’achat d’un Service n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Vendeur concède au Client, pour son usage personnel et non commercial, un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable, des contenus et Services commandés, pour la durée spécifiée dans la fiche descriptive du Service.
Le Client s’interdit formellement de revendre, distribuer, louer, ou partager les contenus de « Défi Malin » à des tiers.
12.3. Sanctions
Le non-respect de ces dispositions expose le Client à des sanctions civiles et/ou pénales prévues par la législation en vigueur, notamment pour contrefaçon.
Article 13 : Données Personnelles et Protection (RGPD)
13.1. Collecte des Données
Dans le cadre de l’exécution des Services et de la gestion de la relation commerciale, le Vendeur collecte et traite des informations à caractère personnel concernant le Client. Ces données sont collectées loyalement et licitement, dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont notamment : le nom, le prénom, l’adresse électronique, l’adresse postale et les informations de paiement.
13.2. Finalités du Traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités principales suivantes :
Gérer les commandes et fournir les Services de « Défi Malin ».
Assurer le suivi de la relation client (facturation, service après-vente, gestion des comptes).
Améliorer les Services du site.
Permettre l’envoi de communications commerciales (avec le consentement exprès du Client).
13.3. Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données qui le concernent.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur par courrier électronique à l’adresse : contact@seashell-oryx-402436.hostingersite.com.
13.4. Politique de Confidentialité
Le Vendeur s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles. Pour obtenir plus de détails sur la collecte, l’utilisation, la durée de conservation et la protection de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du site https://seashell-oryx-402436.hostingersite.com/, qui est un document contractuel distinct et complémentaire.
Article 14 : Litiges, Médiation et Droit Applicable
14.1. Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Cela s’applique tant pour les règles de fond que pour les règles de forme, et ce, nonobstant le lieu d’exécution des obligations substantielles ou le lieu où le Client réside.
14.2. Règlement Amiable et Médiation
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable, par courrier électronique ou lettre recommandée aux coordonnées indiquées à l’Article 2.
Si après une démarche écrite auprès du Vendeur, le Client n’obtient pas satisfaction ou n’a pas de réponse dans un délai de deux (2) mois, il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Le Vendeur adhère au service de médiation de la consommation suivant :
Nom du Médiateur : La Société Médiation Professionnelle
Adresse : Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Site Internet : http://www.mediateur-consommation-smp.fr
14.3. Attribution de Juridiction
En cas d’échec de la médiation, tout litige non résolu par la voie amiable ou par la médiation sera porté devant les tribunaux français compétents.